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Domaine 2 - item 10
Récupérer un document sur internet : les droits
Droits d’auteur et droits à l’image, autorisation de publication des travaux des élèves
Un quizz ici, avec 54 questions qu’il faudra sans doute simplifier
Rappel des règles
L’utilisation des images, des documents écrits ou sonores des élèves relève des droits à l’image et du respect de la propriété intellectuelle. Il est important de demander toutes les autorisations pour toutes les données utilisées :
images et photographies
textes
sons et vidéos...
Le droit d’auteur :
Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Dans le cadre du domaine 2 du B2i, l’enseignant peut travailler avec les élèves sur le droit d’auteur : l’élève est amené à autoriser la diffusion de son travail et il prend conscience qu’il a des droits et des devoirs dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Le droit à l’image :
Toute personne peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l’image et le droit à la vie privée.
L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d’images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau
Autorisation de publication :
Les enseignants doivent demander une autorisation écrite d’utilisation des données de l’élève (image, textes, voix...) en précisant les objectifs suivis.
Ce document reprend les différentes situations où les travaux des élèves peuvent être utilisés.
Il est préférable de remettre ce document aux familles lors d’une réunion de classe afin de leur apporter toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension.
